Moteurs, boîtes et périphériques reconditionnés, en échange standard et d'occasion.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de pièces détachées automobiles ou autre organe mécanique conclue par la Société auprès de clients professionnels et/ou consommateurs.
La Société agit exclusivement en qualité de distributeur commercial, de distributeur sans stock propre, les Produits étant directement approvisionnés auprès de fournisseurs tiers. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
En souscrivant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît : être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ; avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande.
« Société » désigne la société MOTRAVA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 579 678, ayant son siège social 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ; « Commande » désigne la commande de(s) Produit(s) passée par le Client ; « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui procède à l'achat de(s) Produit(s) sur le Site ; « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l'achat de Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; « Consommateur » désigne un Client qui achète des Produits à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; « Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ; « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits ; « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ; « Produit(s) » désigne la pièce détachée automobile ou tout autre organe mécanique.
Les présentes conditions générales de vente de la Société définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la distribution de pièces détachées automobiles (moteurs, boîtes de vitesses, turbos, injecteurs, pompes à injection, vannes EGR et autres) ou autres organes mécaniques ; neufs, en échange standard, reconditionnés ou d'occasion.
La Société agit exclusivement en qualité de distributeur spécialisé des pièces détachées et organes mécaniques sans être fabricant, réparateur ou installateur. Elle agit donc uniquement en qualité de distributeur commercial et ne dispose donc pas de stock propre ni de catalogue de produits.
2.1 — Un organe d'occasion : il s'agit alors d'un organe mécanique usagé prélevé par un professionnel de la déconstruction automobile, après vérification de son bon fonctionnement, sur un véhicule identique à celui dont le client aura communiqué le type mine à la Société ou sur un véhicule équipé d'origine d'un organe mécanique identique à celui commandé par le Client. Le kilométrage, lorsqu'il est précisé, ne l'est qu'à titre indicatif, comme étant celui affiché par le compteur du véhicule sur lequel l'organe a été prélevé, sans garantie.
2.2 — Un organe reconditionné : il s'agit alors d'un organe mécanique usagé qui a fait l'objet d'une révision très approfondie réalisée par un professionnel de la réparation automobile, à l'occasion de laquelle l'organe a été partiellement ou totalement démonté, ses pièces détachées constitutives ayant été contrôlées, rectifiées ou remplacées selon leur état d'usure.
2.3 — Un organe échange standard : il s'agit alors d'un organe mécanique fourni en remplacement d'un élément usagé qui fait l'objet d'une reprise, identique ou équivalent, lequel est soit neuf, soit a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine. Pour toute opération « d'échange standard », cette mention suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l'auteur de la restauration (fabricant de l'organe échangé) sera inscrite sur le bon de commande et/ou de livraison ainsi que sur la facture en application de l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978.
3.1.1 Établissement du devis. Toute demande de devis pour des pièces détachées automobiles ou organes mécaniques se fera auprès de la Société par le biais d'un formulaire de contact sur le site internet, par téléphone, par mail ou par message (WhatsApp ou autre). La Société est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité des Produits.
En sa qualité de distributeur, la Société se renseignera auprès de ses différents fournisseurs pour proposer au Client un ou plusieurs devis correspondant à sa demande via un formulaire de contact, sur la base des informations communiquées par le Client à savoir : l'immatriculation, le type VIN (rubriques D.2 et D.2.1 du certificat d'immatriculation), le numéro de série (rubrique E) ainsi que la date de première immatriculation (rubrique B) du véhicule à destination duquel l'organe mécanique est commandé, le code moteur, le type de boîte de vitesses, la référence OEM si demandée.
Le Client reconnaît que la Société ne dispose pas de stock propre et que les pièces sont approvisionnées spécifiquement auprès de fournisseurs tiers en vue d'une livraison directe au Client. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant d'informations omises, inexactes ou incomplètes transmises par le Client. Ainsi, le Client garantit l'exactitude des informations transmises et assume seul les conséquences d'une erreur ou omission. Il reconnaît être seul responsable : du choix des pièces commandées et de leur compatibilité avec le véhicule concerné.
Compte tenu de l'approvisionnement spécifique et de l'absence de stock, aucune reprise ni remboursement ne sera accepté en cas d'erreur de référence imputable au Client.
3.1.2 Durée de validité du devis. Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pour une durée de 48 heures à compter de leur émission. Toutefois, compte tenu de la dépendance aux conditions des fournisseurs (prix, disponibilité, délais), la Société se réserve le droit de modifier ou d'annuler le devis avant son acceptation en cas de variation des conditions d'approvisionnement et des prix.
3.1.3 Modalités d'acceptation du devis. L'acceptation du devis doit être expresse, ferme et sans réserve et peut intervenir par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve, notamment : signature du devis (manuscrite ou électronique) avec la mention « bon pour accord » ; validation écrite par courrier électronique ou par voie postale à l'adresse du siège social de la Société ; validation via plateforme ou outil numérique de la Société. Toute acceptation partielle ou modifiée est inopposable au Vendeur sauf accord écrit préalable. Enfin, en acceptant le devis, le Client accepte automatiquement les conditions générales de vente.
3.2.1 Formation de la commande ferme et irrévocable. La commande ne devient ferme, définitive et irrévocable qu'à compter de la réception de l'acceptation du devis signé par la Société et, le cas échéant, de l'encaissement de tout paiement exigé dans son intégralité. Toute commande engage immédiatement la Société auprès de son fournisseur. Toutefois, pour les Clients consommateurs, cette irrévocabilité s'applique sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Ainsi, dès réception du devis signé et paiement intégral de la commande, un bon de commande sera émis par la Société et la commande sera considérée comme prise en charge par la Société. Par ailleurs, le Client reconnaît expressément que, compte tenu du fonctionnement sans stock et de l'approvisionnement spécifique auprès des fournisseurs, tout bon de commande émis entraîne immédiatement un engagement irréversible de la Société auprès de ses propres fournisseurs. En conséquence, sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation des consommateurs, aucune annulation, modification ou rétractation ne pourra intervenir après acceptation du devis et émission du bon de commande, sauf accord écrit et exprès de la Société.
3.2.2 Preuve de la Commande et de l'acceptation. Les enregistrements informatiques, courriels, validations électroniques et tout support durable conservés par la Société constituent la preuve des devis émis, de leur acceptation et des commandes conclues. Le Client reconnaît leur pleine valeur probante, sauf preuve contraire.
3.2.3 Annulation de la Commande par la Société. Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti du prix de la commande. Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d'annuler une Commande déjà validée en cas de motif légitime au sens de l'article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants : paiement frauduleux ; absence de règlement total ou partiel d'une précédente Commande ; indisponibilité fournisseur ; erreur de prix ; impossibilité d'approvisionnement.
4.1 Prix. Le prix de vente d'un Produit est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l'acceptation du devis, tel qu'il apparaîtra à sa date d'émission. Le prix est stipulé sur le devis et exprimé en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition qui restent à la charge du Client.
4.2 Facture. Le prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la facture établie par la Société après la confirmation du devis ; la facture sera envoyée électroniquement au Client. Après la validation de la Commande, aucune information ne pourra être modifiée sur la facture (par ex. : adresse de livraison, etc.).
Le paiement intégral de la commande au moment du paiement est nécessaire afin que la Société puisse à son tour commander la pièce chez son fournisseur. Aucun paiement différé, ni aucun crédit ni délai de paiement ne seront acceptés.
Le Client peut payer le(s) Produit(s) par divers moyens de paiement : carte bancaire, PayPal, virement bancaire sur le compte de la société :
Ordre : MOTRAVA — Code banque : 16958 — Code guichet : 00001 — Compte : 87095357309 — Clé : 81
Domiciliation : 18 rue de Navarin, 75009 Paris — BIC : QNTOFRP1XXX
IBAN : FR76 1695 8000 0187 0953 5730 981 — Banque : QONTO SA
En cas de règlement par virement bancaire, le Client est tenu de préciser dans le libellé du virement le numéro de commande ou devis figurant sur le bon de commande reçu. Le Client doit régler en euros. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de la Commande.
5.1 Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit. La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.
5.2 Paiement par virement bancaire. Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la Commande.
5.3 Conditions de paiement — pénalités de retard. Le paiement intégral de la commande au moment du paiement est nécessaire. En cas de retard dans le paiement du Produit, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
6.1 Généralités. Conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil, la Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, y compris les éventuelles consignes. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues.
6.2 Transfert des risques. Le transfert des risques intervient indépendamment du transfert de propriété : pour les Clients professionnels, dès la livraison ou la remise au transporteur ; pour les Clients consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client assume en conséquence tous les risques de perte, vol ou détérioration des Produits dès ce transfert.
6.3 Obligations du Client tant que la propriété n'est pas transférée. Jusqu'au complet paiement, le Client s'engage à : conserver les Produits en parfait état ; les identifier comme étant la propriété de la Société ; ne pas les transformer, incorporer ou modifier sans accord préalable ; ne pas les donner en gage, ni les céder à titre de garantie.
6.4 Revendication en cas de défaut de paiement. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, la Société pourra : exiger la restitution immédiate des Produits aux frais du Client ; reprendre possession des Produits en quelque lieu où ils se trouvent. La restitution n'exclut pas le droit pour la Société de réclamer des dommages et intérêts.
6.5 Cas particulier de l'échange standard. Dans le cadre des ventes en échange standard, il est expressément convenu que : certains fournisseurs peuvent conserver la propriété des Produits livrés jusqu'à restitution et validation de la pièce usagée ; le Client s'engage à respecter cette particularité et à ne pas disposer des Produits tant que l'échange n'est pas définitivement validé.
Les présentes stipulations s'appliquent aux Clients professionnels et aux Clients consommateurs sauf dispositions légales contraires (articles L.216 et suivants du Code de la consommation).
7.1 Lieu de livraison. Le ou les Produit(s) seront exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse comprise, et à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète). Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres indiquant une reprogrammation de la livraison. En cas d'absence du Client lors de cette seconde livraison, le Produit sera retourné au fournisseur aux frais exclusifs du Client.
Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du(des) Produit(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le transporteur. En cas de livraison à un Client consommateur, la Société reste responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions légales.
7.2 Les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
7.3 Délai de livraison. Le(s) Produit(s) est (sont) habituellement livré(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la Commande (hors week-end et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le site sont exprimés en jours ouvrés. Toutefois, ces délais sont clairement mentionnés à titre indicatif et non strictement garantis car ils dépendent du fournisseur de la pièce, du transporteur, du lieu d'envoi de la pièce et parfois des retours de consigne.
Le retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnité d'aucune sorte. Ainsi, le Client accepte expressément : que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent exclusivement des fournisseurs ; que la disponibilité des pièces est conditionnée aux stocks fournisseurs au moment de la commande ; que la Société agit en qualité de distributeur et ne saurait être tenue responsable des retards, ruptures ou erreurs imputables au fournisseur ou au transporteur.
En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur pourra proposer une solution alternative ou procéder au remboursement, à l'exclusion de toute indemnité. Pour les Clients consommateurs, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
7.4 Transfert des risques. Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client consommateur au moment où ce dernier en prend physiquement possession, soit à réception. Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client professionnel au moment où le Produit est remis au transporteur.
7.5 Réception des Produits. La livraison sera effectuée par un transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande. En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point relais contre signature, à domicile en main propre contre signature ou en boîte aux lettres.
7.6 Contrôle du colis et de son contenu. Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). Attention : si le Client confie la réception du colis à un tiers (concierge de son immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, voisin…), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client.
Le Client est invité à vérifier avec le livreur (ou à faire vérifier par le mandataire qui le(s) reçoit) l'état apparent du(des) Produit(s) à la livraison. Le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant à refuser le colis.
Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, etc.), il est demandé au Client de : déballer le colis en présence du livreur ; inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur sur le bon de livraison — les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage ; le destinataire se doit d'être précis et complet en indiquant le type d'anomalie et les articles concernés ; la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur ; tenir informée la Société des anomalies constatées.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoire(s), notice(s), emballage(s), etc.).
8.1 Principe. Certaines pièces détachées automobiles sont vendues selon le principe de l'échange standard, impliquant la restitution par le Client de la pièce usagée correspondante (ci-après la « Pièce Usagée »). À ce titre, une consigne est facturée au Client en sus du prix de la pièce neuve ou reconditionnée. Il est expressément précisé que, pour certains fournisseurs, la pièce livrée dans le cadre de l'échange standard demeure leur propriété jusqu'à réception effective et validation définitive de la Pièce Usagée correspondante. Dans ce cas, le Client s'interdit toute revente, transformation ou disposition de la pièce livrée tant que l'échange standard n'est pas définitivement validé.
8.2 Montant et paiement de la consigne. Lors de toute commande d'un organe mécanique en échange standard, le montant de la consigne est fixé par le fournisseur et communiqué au Client préalablement à la commande. Elle est payable intégralement à la commande. La consigne sera remboursée au Client dans un délai de 45 jours à compter de la validation de la Pièce Usagée par le fournisseur.
8.3 Conditions de restitution de la Pièce Usagée. La Pièce Usagée devra être restituée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison, sauf stipulation contraire. Elle devra impérativement : correspondre strictement à la pièce livrée (même référence, même type) ; être complète, non démontée et non altérée ; ne pas présenter de détérioration anormale (casse majeure, corrosion excessive, pièces manquantes, modification) ; ne pas avoir fait l'objet d'un démontage ou d'une intervention susceptible d'en compromettre le reconditionnement. Enfin, dans certains cas et selon les modalités de restitution imposées par certains fournisseurs, la pièce usagée devra être retournée dans son emballage d'origine. À défaut de respect de ces conditions, la pièce sera réputée non conforme au retour et la Société conservera le montant de la consigne réglée.
8.4 Contrôle et validation par le fournisseur. La Pièce Usagée fait l'objet d'un contrôle technique et qualité réalisé par le fournisseur, seul compétent pour apprécier sa conformité au regard des exigences de l'échange standard. Le Distributeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation technique propre concernant l'acceptation ou le refus de la Pièce Usagée. En cas de refus, le Distributeur s'engage à transmettre au Client, sur demande, tout élément justificatif communiqué par le fournisseur (photographies, rapport technique ou tout élément équivalent, selon disponibilité). Le Client reconnaît que l'acceptation ou le refus repose sur des critères techniques propres au fournisseur et liés aux exigences de reconditionnement industriel.
8.5 Refus de la Pièce Usagée. En cas de non-conformité de la Pièce Usagée constatée par le fournisseur, la consigne restera acquise à la Société. Celle-ci ne saurait être tenue responsable d'un refus de la Pièce Usagée dès lors que celui-ci repose sur une appréciation technique du fournisseur, sauf à démontrer : une faute propre de la Société ; ou une erreur manifeste dans la transmission des informations ; ou une dénaturation des éléments communiqués par le fournisseur. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant de la consigne litigieuse. Le Client conserve la possibilité, en cas de contestation sérieuse, de solliciter directement le fournisseur, sans que la Société ne puisse être tenue d'intervenir au-delà de son obligation de transmission des informations.
8.6 Remboursement de la consigne. La consigne facturée lors d'un achat de pièce en échange standard ne pourra être remboursée que si l'ancienne pièce est réceptionnée par le fournisseur. Ainsi, le remboursement de la consigne est subordonné à la bonne réception de la pièce par le fournisseur et à la validation définitive de la conformité de la Pièce Usagée par le fournisseur. Aucun remboursement ne pourra intervenir : avant réception, contrôle et validation finale de la pièce ; ni sur la base d'un simple envoi ou d'une preuve de dépôt. Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la validation par le fournisseur, par virement bancaire.
8.7 Transfert des risques et responsabilité. Le retour de la Pièce Usagée s'effectue aux risques du Client jusqu'à sa réception par le fournisseur. Il appartient au Client de s'assurer du bon conditionnement et du transport de la pièce retournée. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes, avaries ou retards survenus lors du transport retour.
8.8 Caractère ferme de la consigne. Le Client reconnaît que la consigne constitue une garantie essentielle du système d'échange standard. En conséquence, en l'absence de restitution conforme et validée dans les conditions prévues, la consigne restera définitivement acquise, sans possibilité de contestation.
Les pièces détachées automobiles vendues par la Société au Client sont destinées à être montées exclusivement par un professionnel qualifié de la réparation automobile ; à défaut, toute garantie sera exclue de plein droit. Le Client s'engage à faire procéder au montage conformément aux normes en vigueur et aux préconisations du constructeur. La main-d'œuvre reste à la charge du Client et ne sera pas prise en charge par la Société sauf accord écrit exprès. Par ailleurs, les frais de démontage / remontage du Produit restent également à la charge du Client, tout comme la prise en charge des frais indirects ou d'immobilisation du véhicule, sauf engagement spécifique et exprès de la Société.
En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage, dysfonctionnement ou défaut résultant : d'un montage non conforme ; d'une intervention réalisée par une personne non qualifiée ; ou d'une utilisation inappropriée de la pièce. Le Client s'engage à utiliser la pièce conformément à sa destination et dans le strict respect : des spécifications techniques du constructeur ; des préconisations du fabricant ou du fournisseur ; des conditions normales d'utilisation du véhicule. Toute utilisation anormale, détournée ou non conforme exclut toute garantie.
Par ailleurs, le Client reconnaît que certaines pièces nécessitent, lors de leur montage, le respect de procédures techniques spécifiques ainsi que le remplacement concomitant de pièces périphériques, accessoires ou consommables (tels que joints, filtres, fluides, courroies, visserie, etc.). Il appartient au Client et au professionnel chargé du montage de s'assurer que : l'ensemble des opérations préconisées par le constructeur ou le fournisseur est réalisé ; les pièces annexes nécessaires sont remplacées ; les réglages, reprogrammations ou adaptations éventuelles sont effectués. À défaut, aucune garantie ne pourra être sollicitée.
10.1 Clients professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement peut, à titre exceptionnel, bénéficier aux professionnels uniquement lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels ; l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; le nombre de salariés du professionnel est inférieur ou égal à cinq. En dehors de ce cas strictement encadré, aucun droit de rétractation ne s'applique aux Clients professionnels. En tout état de cause, s'agissant de la vente de pièces détachées automobiles destinées à l'activité du Client, celui-ci reconnaît expressément que le contrat entre dans le champ de son activité principale, de sorte que le droit de rétractation est exclu.
10.2 Clients consommateurs. Selon l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 dudit Code. Pour exercer son droit de rétractation, le Client demeure libre de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client devra envoyer sa demande de rétractation à la Société uniquement par courrier électronique à l'adresse mail suivante : contact@motrava.fr.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 du même Code, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L.221-5 du Code de la consommation.
10.3 Exceptions au droit de rétractation. Les exceptions au droit de rétractation sont prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation, qui prévoit notamment que le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants (liste non exhaustive) : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment pièces commandées sur mesure ou selon des références spécifiques non standard ; fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été installés, montés ou utilisés et ne peuvent être renvoyés dans leur état d'origine.
Dans ce cas, et lorsque les conditions légales sont réunies (notamment en cas de pièce personnalisée ou spécifique), le droit de rétractation pourra être exclu, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation. Ainsi, toute pièce détachée automobile ou organe mécanique monté ou ayant fait l'objet d'une tentative de montage, détérioré, incomplet ou impropre à la revente, ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation.
10.4 Modalités de remboursement. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la récupération effective du Produit ou de la fourniture de la preuve d'expédition. Les frais de transport liés au retour du(des) Produit(s) livré(s) seront à la charge exclusive du Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d'appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client conformément aux dispositions de l'article L.221-23 du Code de la consommation. En aucun cas la Société n'acceptera de pièces usagées.
10.5 Autres cas de retour des Produits.
10.5.1 Dans le cadre d'une livraison non conforme en nature des Produits. En cas de non-conformité de la livraison du(des) Produit(s), qui ne repose pas sur une déclaration erronée, incomplète ou omise du Client relative à l'identification de la pièce automobile ou de l'organe mécanique à changer, ce dernier pourra adresser une réclamation en ce sens et le(s) retourner à la Société. Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les quinze (15) jours suivant la livraison des Produits, il est dispensé d'apporter la preuve de toute non-conformité.
En plus des délais précités, les produits retournés doivent être retournés à la Société complets et dans leur emballage d'origine, en parfait état de fonctionnement, propres, sans traces de montage et non endommagés. Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client). Ce remboursement ne prendra pas en compte les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison retour plus coûteux que le mode de livraison « standard » proposé par la Société.
10.5.2 Dans le cadre de Produits faisant l'objet d'une consigne. Certains Produits sont susceptibles de faire l'objet d'une consigne dans le cadre de l'échange standard. Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe sa Commande. Le montant de la consigne lui est facturé par la Société en supplément du prix du Produit concerné. Le Client peut toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant à la Société la pièce d'origine destinée à être remplacée par le Produit concerné conformément aux stipulations prévues à l'article 8.
Attention : le Client doit renvoyer la pièce d'origine, dans l'emballage d'origine de la nouvelle pièce commandée, dans les 7 jours suivant la réception de sa Commande. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement. Les frais de transport liés au retour des Produits consignés sont à la charge exclusive du Client. La pièce d'origine renvoyée ne doit pas être endommagée, cassée ni comporter une forte corrosion.
11.1 Déclaration préalable obligatoire. Toute demande de prise en charge au titre du service après-vente ou de la garantie doit faire l'objet d'une déclaration écrite préalable du Client adressée par courrier électronique à la Société lui permettant d'en conserver la preuve, uniquement à l'adresse mail suivante : sav@motrava.fr.
Cette déclaration doit impérativement comporter : la référence de la commande et de la pièce concernée ; l'identification du véhicule (VIN, immatriculation, kilométrage, type de boîte, code moteur) ; une description précise et circonstanciée du défaut allégué ; la date d'apparition du défaut. Aucune demande incomplète ne pourra être traitée.
Par ailleurs, cette demande est strictement subordonnée à la fourniture des justificatifs suivants : facture d'achat de la pièce ; facture de montage établie par un professionnel qualifié ; description précise du défaut constaté avec photographie ; le cas échéant, rapport technique ou diagnostic. À défaut de production de ces éléments, toute demande de garantie sera refusée de plein droit.
Ainsi, aucune pièce ne pourra être retournée, démontée ni faire l'objet d'une intervention technique sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Société. Tout retour ou toute intervention effectué sans autorisation entraînera la déchéance de toute garantie ou droit à indemnisation et le refus définitif de prise en charge du dossier.
11.2 Procédure d'expertise. Suite à la réception par la Société de la demande de SAV, celle-ci se réserve le droit de soumettre la pièce litigieuse à une expertise technique par le fournisseur de la pièce, seul habilité à déterminer l'origine du défaut. Le Client reconnaît que : cette expertise est déterminante pour statuer sur la prise en charge ; elle peut nécessiter le retour préalable de la pièce ; aucune conclusion ne pourra être tirée avant son issue. La Société agit en qualité de distributeur et ne saurait être tenue responsable de la décision du fournisseur. En cas de refus de garantie, notamment pour non-respect des conditions de montage ou d'utilisation, aucune indemnisation ne pourra être accordée et le Produit ne pourra pas être retourné.
11.3 Délai de traitement et remboursement. Les délais de traitement des demandes de SAV sont indicatifs et dépendent notamment des délais d'expertise si sollicitée, des délais de réponse du fournisseur et des contraintes logistiques. Le Client accepte expressément que ces délais ne sont pas maîtrisés par le Vendeur et ne peuvent engager sa responsabilité. Sauf dispositions légales contraires, aucun remboursement, remplacement ou avoir ne pourra intervenir avant validation définitive du dossier par le fournisseur ni avant restitution et analyse de la pièce concernée. Toute demande de remboursement anticipé est expressément exclue. En toute hypothèse, la prise en charge, si elle est acceptée, sera limitée au remplacement ou remboursement de la pièce, à l'exclusion de tout autre frais, notamment : main-d'œuvre, immobilisation du véhicule, pertes d'exploitation et frais annexes.
Dans le cadre d'un retour de(s) Produit(s) (hors droit de rétractation du client) respectant les conditions et modalités de retour du SAV mentionnées ci-dessus, la Société procédera au remboursement dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du(des) Produit(s) en retour. Le remboursement s'effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d'un moyen différent. Le remboursement est conditionné à la restitution du Produit.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d'appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n'acceptera de pièces usagées. Si le remboursement n'est pas possible sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande (ex. : carte bancaire expirée, etc.), il se fera par défaut par virement bancaire.
13.1 Garanties applicables aux clients consommateurs. Les Produits vendus par la Société bénéficient : de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s'adressant à la Société.
13.1.1 Garantie légale de conformité. Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l'exclusion des Clients Professionnels. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.1.2 Garantie légale des vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le Client peut exercer cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
13.2 Garanties applicables aux clients professionnels. Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve des limitations prévues aux présentes. En revanche, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels. Sauf disposition impérative contraire, toute autre garantie est exclue.
13.3 Conditions de mise en œuvre de la garantie. Toute demande de garantie est subordonnée au respect des conditions suivantes : utilisation normale de la pièce conformément à sa destination ; montage effectué par un professionnel qualifié ; respect des préconisations techniques du constructeur ou du fournisseur ; remplacement des pièces périphériques, accessoires ou consommables requis ; fourniture des justificatifs, notamment facture d'achat et facture de montage. Toute demande de garantie donnera lieu à une expertise technique, réalisée le cas échéant par le fournisseur de la pièce. Le Client accepte que la Société agisse en qualité de distributeur et que la décision relative à l'application de la garantie repose sur l'analyse technique du fournisseur. Aucune prise en charge ne pourra intervenir sans restitution préalable de la pièce défectueuse pour expertise.
13.4 Exclusions de garantie. Sont expressément exclus de toute garantie : le non-respect des instructions techniques ou des préconisations constructeur ; toute modification, adaptation ou intervention non conforme ; une utilisation anormale, inadaptée ou non conforme à la destination de la pièce ; les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou d'un entretien non conforme aux normes du constructeur, notamment en matière de périodicité des vidanges et de caractéristiques des lubrifiants à utiliser ; les dommages indirects (immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, frais de main-d'œuvre, etc.), sauf disposition légale impérative contraire ; l'usure normale d'un produit (variable selon la nature de la pièce) ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation ou l'installation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ou aux spécifications de l'équipementier ; un problème suite à une utilisation anormale du véhicule sur lequel est montée la pièce ; des dommages causés par un événement externe (accident, anomalie électrique sur le véhicule…) ; les défauts résultant d'un montage non conforme ou réalisé par un non-professionnel ; l'absence de remplacement des pièces périphériques ou consommables requis ; la casse du Produit liée à d'autres organes du véhicule ; le coût du transport en retour de l'organe défaillant vers les ateliers du fournisseur de la Société ni le coût de la main-d'œuvre correspondant à la dépose du Produit du véhicule sur lequel il avait été installé ou à sa repose après réparation ou remplacement ; toute modification ou intervention ultérieure non conforme.
13.5 Limitations de garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Société est strictement limitée : au remplacement ou au remboursement de la pièce reconnue défectueuse ; à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire, notamment au titre de la main-d'œuvre, des frais de démontage/remontage, ou des dommages indirects.
13.6 Garantie commerciale. La Société n'accorde aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, les pièces détachées automobiles commercialisées sont exclusivement soumises : aux garanties légales applicables, selon la qualité du Client (consommateur ou professionnel), et, le cas échéant, à la garantie éventuellement consentie par le fabricant ou le fournisseur.
13.6.1 Garantie du fabricant ou du fournisseur. Lorsque la pièce bénéficie d'une garantie commerciale accordée par le fabricant ou le fournisseur, celle-ci s'applique dans les conditions définies par ce dernier (durée, étendue, exclusions, modalités de mise en œuvre). La Société agit exclusivement en qualité de distributeur et ne saurait être considérée comme le garant direct de cette garantie. De ce fait, le Client reconnaît que : la garantie commerciale relève exclusivement du fabricant ou du fournisseur ; ses conditions peuvent différer selon les produits ; la Société ne donne aucune garantie quant à l'existence, au contenu ou à la durée de cette garantie.
13.6.2 Modalités de mise en œuvre. Toute demande de prise en charge au titre d'une garantie commerciale du fabricant ou du fournisseur devra être adressée au Vendeur, accompagnée de l'ensemble des justificatifs requis. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à l'acceptation du fournisseur, après analyse technique de la pièce.
13.6.3 Absence de responsabilité de la Société. La Société ne saurait être tenue responsable : du refus de garantie opposé par le fabricant ou le fournisseur ; des délais de traitement de la demande ; des modalités d'indemnisation ou de remplacement décidées par ce dernier. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à la Société à ce titre.
Ni la Société ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout manquement à leurs obligations qui résulterait d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, conflit social, fermeture administrative, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l'exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d'exécution seront prolongés d'une durée équivalente à celle de l'événement.
Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de : indisponibilité ou rupture de stock chez ses fournisseurs ; blocage des approvisionnements ou des chaînes logistiques ; guerre, émeute, embargo, sanctions économiques ; perturbation ou défaillance des transports, notamment internationaux ; ou tout événement exceptionnel affectant le commerce. Dans de telles hypothèses, les obligations de la Société sont suspendues ; les délais sont prolongés de plein droit ; aucune indemnité ne pourra être réclamée. En cas d'impossibilité définitive d'approvisionnement, la Société pourra annuler la commande et procéder au remboursement du Client, ou proposer une solution alternative, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée et sans qu'aucune indemnité ne soit versée au Client.
La Société agissant en qualité de distributeur, précise que le fournisseur sélectionné pour l'achat du Produit demandé dispose de ses propres conditions générales de vente et que celui-ci peut imposer ses propres règles en matière de garantie, consigne, expertise, propriété, retour, remboursement, etc. Par ailleurs, la Société précise que le fournisseur n'est pas cocontractant du Client, de sorte que le Client s'interdit expressément : d'entrer en relation directe avec le fournisseur de la Société en vue de contourner cette dernière pour quelque demande que ce soit ; de solliciter, négocier ou contracter directement avec le fournisseur pour des produits identiques ou similaires ; d'interférer dans les relations commerciales existantes entre la Société et ses fournisseurs ; d'exploiter les informations obtenues dans le cadre de la relation commerciale à des fins de contournement.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière commande. En cas de violation, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant des commandes concernées, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Sauf faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la Commande.
16.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.
16.2 Si le Client est un Professionnel : (1) la Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ; (2) la responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.
16.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d'un Produit qui n'était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.
17.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et de leur suite relèvera : en cas de litige avec un Client ayant la qualité de consommateur, de la compétence des tribunaux de droit commun ; en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
17.2 La Société dispose d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en la contactant soit par écrit à l'adresse du siège social, soit via le site internet motrava.fr, soit par téléphone au 01 87 66 00 41.
17.3 En cas d'échec de la réclamation auprès du SAV, le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel (C. consom. art. L.612-1). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement des litiges, la Société adhère au service du médiateur :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Mail : litiges@cm2c.net
Le recours peut se faire à l'aide du formulaire de réclamation figurant sur le site internet du médiateur : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées par la Société conformément au Règlement général sur la protection des données. Les données collectées peuvent inclure : identité (nom, prénom) ; coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone) ; informations de commande et de facturation ; données de paiement (via prestataires sécurisés) ; échanges commerciaux et service client.
En B2B, les données personnelles collectées concernent principalement les personnes physiques agissant pour le compte du Client (dirigeants, salariés, contacts) ayant passé la commande. Le Client professionnel s'engage à informer les personnes physiques (salariés, représentants) dont les données sont transmises à la Société de l'existence du présent traitement.
Les données sont notamment traitées pour : la gestion des commandes et livraisons, la facturation et la comptabilité, le service après-vente et les réclamations. Les données peuvent être transmises : aux fournisseurs, pour l'exécution des commandes ; aux transporteurs et prestataires logistiques ; aux prestataires techniques (hébergement, paiement, outils de gestion) ; aux conseils (expert-comptable, avocat, recouvrement). Les destinataires agissent, selon les cas, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les délais légaux applicables, notamment en matière commerciale et fiscale. Toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation, droit d'opposition. En B2C, le Client dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci est requis. Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. La Société ne saurait être tenue responsable des traitements réalisés par les fournisseurs ou partenaires agissant en qualité de responsables de traitement distincts.
19.1 Par courrier (adresse réservée uniquement au courrier ; aucun retour de produit ne sera accepté à cette adresse) : MOTRAVA / Service Clients — 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
19.2 Par téléphone : 01 87 66 00 41.
19.3 Par e-mail : contact@motrava.fr.
Une question de facturation ou de comptabilité ? Écrivez à finance@motrava.fr. Pour une demande de garantie ou de service après-vente : sav@motrava.fr.
Laissez votre numéro, on s'occupe du reste. Pas de formulaire à rallonge.
